Votre voisin vient de planter un gros arbre sur son terrain. En plus de vous cacher le soleil, les branches de cet arbre abiment votre maison. Pouvez-vous exiger qu'il coupe son arbre ? Si votre voisin refuse, pouvez-vous au moins couper les branches qui depassent sur votre terrain vous-meme ?
De plus, la cloture qui separe vos terrains doit etre remplacee. Elle penche dangereusement de votre bord et les planches de bois sont pourries. Votre voisin refuse de faire eriger une nouvelle cloture et d'en partager les couts. Avez-vous un recours ?
Dans cette capsule, educaloi repond a vos questions au sujet des arbres et des clotures et vous renseigne sur vos droits et obligations entre voisins.
Puis-je couper les branches (ou les racines) de l'arbre de mon voisin qui m'embetent ?
Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-meme, et ce, meme si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur VOTRE terrain.
En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu'il coupe les branches d'arbres (ou racines) en question. S'il refuse, vous pouvez demander a la Cour de le contraindre de couper ces branches d'arbres (ou racines).
Pour que la Cour vous donne raison, vous devez demontrer que les branches (ou racines) de l'arbre nuisent serieusement a votre utilisation de votre propriete.
Le probleme dont vous vous plaignez doit etre reel et serieux. De simples tracas normaux de voisinage ne suffisent pas. Par exemple, il n'y aura generalement pas de coupe possible parce que l'arbre de votre voisin ombrage votre terrain ou que vous detestez cette espece d'arbre.
Qu'arrive-t-il si je coupe les branches (ou racines) de l'arbre de mon voisin sans sa permission ?
Votre voisin peut vous poursuivre si vous decidez de prendre la situation en main et de couper vous-meme les branches (ou racines). La Cour pourrait vous condamner a payer une compensation financiere a votre voisin pour avoir endommage ou tue son arbre.
Que puis-je faire si mon voisin refuse de couper les branches (ou racines) de son arbre qui endommagent ma propriete ?
a la suite d'une discussion avec votre voisin, si celui-ci refuse toujours de couper les branches ou les racines de son arbre, vous pouvez soumettre le probleme a la Cour.
La Cour determinera si les branches (ou racines) de votre voisin affectent serieusement l'utilisation de votre propriete ou s'ils vous causent plutot des inconvenients normaux de voisinage.
Pour demontrer a la Cour que les inconvenients depassent les limites de ce qui est tolerable entre voisins, vous devez prouver :
qu'il y a un envahissement physique par les branches ou par les racines de l'arbre; et
que cet envahissement nuit serieusement a votre propriete.
Est-ce que je peux obliger mon voisin a abattre son arbre qui menace de tomber sur mon terrain ?
Vous pouvez demander a votre voisin de redresser son arbre ou encore de l'abattre. Votre voisin a l'obligation de prevenir la chute de son arbre sur la propriete voisine. Si aucune entente a l'amiable n'est possible, vous pouvez soumettre votre dispute a la Cour afin d'obtenir une decision qui ordonne a votre voisin d'abattre ou de redresser son arbre.
a quelle distance de ma maison l'arbre du voisin doit-il etre situe ?
La loi quebecoise ne determine pas une distance precise. Toutefois, la loi oblige les proprietaires a agir en ? bons voisins ?.
Les regles de bon voisinage impliquent que les arbres doivent etre plantes a une certaine distance de la propriete du voisin, selon l'espece, afin qu'ils ne nuisent pas a la propriete.
Par exemple, planter un saule pleureur tres pres de la ligne separatrice des proprietes est peu recommande puisque les branches et les racines volumineuses de cet arbre risquent d'endommager la propriete voisine.
Quels sont mes droits si les branches (ou racines) de l'arbre de mon voisin endommagent ma propriete ?
Le proprietaire de l'arbre est responsable des dommages causes par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander a votre voisin de vous dedommager pour les deg?ts causes. S'il refuse, vous pouvez vous adresser a la Cour.
a titre d'exemple, la Cour a tenu responsable le proprietaire d'un immense pin dont les branches surplombaient l'entree du terrain voisin ou etaient gares trois vehicules. Le voisin reclamait pour des dommages causes aux trois vehicules par la seve provenant des cones du pin.
Votre voisin pourrait chercher a s'exonerer de sa responsabilite en expliquant a la Cour que les dommages causes par son arbre sont le resultat d'un evenement imprevisible sur lequel il n'avait aucun controle. En droit, on parle de ? force majeure ?. Il peut s'agir d'une intemperie majeure telle qu'une tornade, une tempete exceptionnellement violente ou des vents exceptionnellement forts.
Votre voisin ne sera pas responsable des dommages causes s'il reussit a convaincre la Cour qu'il s'agissait vraiment d'un cas de force majeure.
Cependant, il ne faut pas oublier que peu importe la force du vent, des qu'un arbre est malade ou n'a pas une apparence saine, la Cour supposera que c'est avant tout l'etat de l'arbre qui a provoque la chute de la branche. Comme la deterioration de l'arbre est un phenomene naturel et qu'elle n'est pas provoquee par une force majeure, la responsabilite de votre voisin pourrait etre retenue.
Est-ce que je peux planter n'importe quelle espece d'arbre ?
Le Code civil du Quebec n'interdit aucune espece d'arbre. Toutefois, il est bon d'avoir a l'esprit que vous etes generalement responsable de vos arbres et des dommages qu'ils peuvent causer par leurs branches et leurs racines.
Certaines municipalites peuvent avoir une reglementation visant, entre autres, a interdire des especes susceptibles d'endommager la chaussee et les travaux d'aqueduc avec leurs racines tres envahissantes. Renseignez-vous aupres de votre municipalite a ce sujet.
a qui appartient la cloture qui separe ma propriete de celle du voisin ?
Si vous installez une cloture ou une haie sur votre terrain, entierement de votre cote de la ligne separatrice (la ligne separatrice est la ligne entre votre propriete et celle du voisin), cette cloture vous appartient. Vous en etes l'unique proprietaire et devez en assumer l'entretien et les couts.
Cependant, si la cloture est erigee sur la ligne separatrice, vous et votre voisin etes proprietaires a parts egales. Ainsi, chacun de vous doit assumer et partager les frais de la construction, l'installation et l'entretien.
Vous devez toutefois vous entendre avec votre voisin avant d'eriger une cloture sur la ligne separatrice et de lui en imposer la moitie des couts. Si votre voisin refuse le partage des couts, vous pouvez vous adresser a la Cour pour obtenir une decision qui vous permet de construire la cloture et qui lui ordonne d'en payer sa part.
Qui doit payer pour les frais relatifs a la construction ou a l'entretien d'une cloture erigee sur la ligne separatrice des terrains ?
Les deux proprietaires doivent assumer les frais de cette cloture, autant pour la construction que pour les reparations et l'entretien, puisqu'elle leur appartient a parts egales.
Toutefois, il faut, au prealable, avoir obtenu l'accord du voisin quant au type de cloture avant d'en entreprendre la construction. Par exemple, vous ne pouvez pas reclamer la moitie du cout d'une cloture luxueuse construite sur la ligne separatrice en remplacement d'une cloture ordinaire sans en avoir discute avec votre voisin et avoir obtenu son accord.
Est-ce que je peux eriger n'importe quel type de cloture sur mon terrain ?
Non, car vous devez tenir compte des normes determinees par les municipalites qui prevoient la hauteur minimale et maximale et le type de materiau, entre autres.
Si vous erigez votre cloture sur votre terrain et non sur la ligne qui separe votre terrain de celui du voisin, vous pourrez vous-meme choisir les materiaux et le type de cloture, en fonction des normes municipales.
Si vous voulez plutot eriger une cloture sur la ligne separatrice, vous devez vous entendre avec votre voisin au niveau du type de cloture. Sinon, vous devez vous adresser a la Cour. Les details, tels les materiaux a etre utilises et la hauteur de la cloture, seront enonces dans la decision de la Cour.
Mon voisin a-t-il le droit d'exiger le deplacement de ma cloture ?
Chaque proprietaire a le droit d'entourer son terrain de murs, de haies ou de clotures, et ce, en respect des regles municipales. Cependant, dans certaines situations, votre voisin peut exiger que vous deplaciez votre cloture. Par exemple :
Si vous avez installe une cloture dans un endroit ou votre voisin a un droit de passage, celui-ci peut exiger que vous la deplaciez puisqu'elle nuit a son droit de passage.
Si vous avez installe une cloture sur son terrain, votre voisin peut exiger que vous la deplaciez puisqu'il ne peut pas pleinement profiter de son terrain.
Si vous contrevenez a un reglement municipal, par exemple, si votre municipalite interdit d'installer une cloture entierement faite de barbeles, vous pourriez etre oblige de l'enlever.
Est-ce qu'il y a quelque chose que je dois faire avant de poursuivre mon voisin pour un probleme lie aux arbres ou aux clotures ?
Oui. Avant de poursuivre votre voisin, il est tres important de lui envoyer une mise en demeure afin de l'informer de ce que vous voulez qu'il fasse et de vos intentions s'il ne le fait pas.
![[Valid RSS feed]](http://www.articlescrib.com/images/icon_Rss.png "XML Feed For RSS"){kind=icon}
Category Rss Feed
Print This Article
Add To Favorites